Conditions générales de location.

Mise à disposition du matériel :
 
Article1 : Généralités.
Les prestations de l’entreprise : Active Pro Animation.com
 (Ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent à tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client  (ci-après désigné le « loueur ») faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions présentes.
               
Article2 : Dossier administratif.
                L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière de 1000€,(Mille euros)en dépôt de garantie dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par le Prestataire, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de le restituer après règlement total des sommes dues au Prestataire, retour du bien loué en bon état après vérification et constatation de son état de fonctionnement. Cette caution de garantie est variable suivant le pack de matériel loué.
Aucun pack d’appareils ne pourra être loué sans que le dépôt de garantie soit versé.
Les locations sont calculées sur une base de 24 heures en semaine. La tarification du week-end prévoit la mise à disposition du matériel le samedi à partir de 10h00, le retour impérativement le lundi à partir de 14h00 à 18h30 au magasin 5150 MUSIQUE 04 rue Abel Gance 57100 Thionville, sauf dispositions préalables conclues entre le client et  Active Pro Animation.com
En toutes circonstances, le matériel loué reste la propriété du Prestataire.
 
Article3 : Tarif.
Les prix indiqués sont TTC et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la saisie. Le Prestataire se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
 
Article 4 : Annulation / Modification de commande.
                Toute annulation d’une location en réservation 01 mois avant la date n’engendrera pas de frais.
Toute annulation d’une location en réservation inférieure à 02 semaines entraînera une facturation totale de l’ensemble de la commande.
Toute location non retirée aux dates prévues sera facturée dans sa totalité.
Aucune annulation n’est prise en compte par téléphone, seule la signature d’annulation fait foi et la caution sera restituée après règlement de la facture, si besoin, au regard des conditions ci-dessus.
 
Article5 : Restitution du matériel.
                Elle est à la charge du client le jour prévu par le contrat de location sauf dans le cas ou le pack est livré, installé et repris par le Prestataire.
Le matériel non rapporté dans les délais engendre, pour le client, le paiement d’indemnités de retard égales au nombre de jour de retard multiplié par le tarif journalier de location.
Tout matériel manquant ou endommagé sera facturé au locataire à sa valeur de vente publique TTC. Aucune réclamation ne pourra être retenue après une location, si le matériel n’a pas été testé par le client au départ.
 
Article6 : Responsabilité.
                Le loueur assume la responsabilité intégrale du matériel dès sa prise en charge en nos locaux ou dès réception de la livraison pour les packs lourds.
Il lui incombe de se prémunir contre le vol, l’incendie, la destruction accidentelle en contractant une assurance spécifique. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix public du matériel neuf, suivant les tarifs en vigueur.
Le pack de matériels est remis au loueur en parfait état de fonctionnement (vérification par le loueur). Aucune réclamation ne sera admise à l’issue. Toute intervention technique du loueur est formellement interdite.
Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination. Il est de la responsabilité du loueur d’avertir le Prestataire de tous dommages survenus au matériel.
Le Prestataire ne serait être tenu responsable du non fonctionnement voire du fonctionnement défectueux des appareils loués, liés à l’adjonction de matériel non compatible.
 
Article 7 : Limitation de la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque que ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du loueur. En cas de litige et d’engagement de procédure, seul le tribunal de Metz est compétent.
 
Article 8 : Modalités de paiement.
                Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au retour du matériel. Toutes factures non payées viennent en déduction du montant du dépôt de garantie devant être restitué